La télétransmission des actes

Contenu

ACTES

 

Application métier lancée en 2004, @CTES est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

Grâce à ce dispositif, les collectivités peuvent télétransmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité et recevoir immédiatement un accusé de réception rendant les actes télétransmis exécutoires sans aucune autre formalité.

Depuis le 1er janvier 2012, la démarche de dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif, budget annexe, décision modificative et budget supplémentaire) est accessible à toutes les collectivités grâce au module « Actes budgétaires ».

Le déploiement des applications @CTES et @CTES Budgétaire présente les intérêts suivants pour les collectivités territoriales et leurs groupements :

  • l’accélération des échanges avec les services préfectoraux : réception quasi immédiate de l’accusé de réception pour la collectivité locale, ce qui rend l’acte exécutoire immédiatement
  • la réduction des coûts : frais d’acheminement postal, de reprographie des actes et éventuellement dépenses liées à la mobilisation d’un fonctionnaire et l’utilisation d’un véhicule dans le cas où les actes sont portés au service du contrôle de légalité.
  • la diminution des tâches matérielles avec une économie de papier, de stockage et de temps.
  • l’amélioration du service rendu par les services préfectoraux aux collectivités en termes de sécurité, de rapidité et de traçabilité des transmissions.
  • la prolongation de la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale (affichage, archivage) en lien avec la production électronique des actes (dématérialisation de l’achat public), la chaîne comptable et financière tout en contribuant à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’augmentation de l’efficience de l’administration.

Pour plus d’informations :

Procédure d’adhésion à @CTES :

Les étapes pour adhérer à @CTES et @CTES budgétaires sont les suivantes :

  • une fois le choix fait, l’assemblée délibérante délibère sur ce sujet (cf Modèle de délibération pour la télétransmission (format odt - 15.5 ko - 08/12/2017) ) :
    • Elle engage la collectivité à recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires. Il est précisé que la délibération doit faire expressément mention des documents budgétaires pour sécuriser juridiquement leur télétransmission ;
    • Elle désigne son opérateur de télétransmission ;
    • Elle autorise le maire ou le président à signer la convention de télétransmission des actes avec le représentant de l’Etat.
  • la collectivité contracte avec le tiers de télétransmission choisi
  • le maire ou le président signe le projet de convention ( Modèle de convention Actes (format docx - 62.6 ko - 12/10/2016) et sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016) ), non datée et en deux exemplaires impérativement, et l’adresse en préfecture pour signature du représentant de l’Etat.
  • un exemplaire original est retourné à la collectivité. Les droits sur l’application @CTES lui sont ouverts.

Point important : à compter de la signature de la convention, seul l’envoi dématérialisé des actes est possible.

Pour toute information complémentaire sur la démarche @CTES, une boite fonctionnelle est mise à la disposition des collectivités territoriales : pref-actes@ardennes.gouv.fr

Documents joints :
-  Présentation du dispositif ACTES lors de la réunion du 20 septembre 2016 (format pdf - 1.1 Mo - 12/10/2016)
-  Liste des opérateurs labellisés (format pdf - 994 ko - 12/10/2016)
-  Modèle de délibération pour la télétransmission (format odt - 15.5 ko - 08/12/2017)
-  Modèle de convention Actes (format docx - 62.6 ko - 12/10/2016) et sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)